Conditions générales de vente
Préambule
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute les ventes conclues sur le site .
Le site est un service de:
- boutique en ligne de prêt-à-porter féminin
- situé 87 Allée des Érables APT 204 27310 Bourg Achard
- adresse URL du site: https://www.collectionbycs.fr
- email: sinnaghelclemence@collectionbycs.fr
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de conditions générales de vente.
Articles 1- Principes
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasins ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le vendeur ici Madame Sinnaghel Clémence et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés siège en France.
Articles 2- Contenu
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l'acheteur, à partir du site internet .
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site et livrés exclusivement en métropole ou dans les DROM-TOM.
Articles 3 - Informations précontractuelles
L'acheteur reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vnetes et de toutesles informationslistées à l'article L.221-5 du code de la consommation.
Sont transmise à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes:
- les caractéristiques essentielles du bien;
- le prix du bien
- s'il y a lieu, tous les frais supplémentaire de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s'engage à livrer le bien, quel que soit sont prix;
- les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celle relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à sont intéropérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
Articles 4- La commande
L' acheteur à la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
L'acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.
Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive quand:
- après l'envoie à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique;
- et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix;
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toutes contestation sur ce point. interviendra dans le cadre d'un éventuel retour et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.
Pour toutes question relative au suivie d'une commande, l'acheteur peut nous envoyer un mail: sinnaghelclemence@collectionbycs.fr
Articles 5- Signature électronique
La fourniture en ligne de numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur:
- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande;
- signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
Article 6- Confirmation de commande
Le vendeur fournit à l'acheteur une confirmation de commande par message électronique.
Article 7- Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés commes les preuves de communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiables et durables pouvant être produit à titre de preuves.
Articles 9- Les prix
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqué au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas comptes des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués au moment de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur les prix des produits de la boutique en ligne.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Articles 10- Mode de paiement
Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur.
Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de plusieurs modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L'acheteur garanti au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organisme officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement sera en cours d'administration.
Articles 11- Modalités de livraison
La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessus.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoie d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cette effet sur le bon de commande.
Articles 12- Garantie des produits
14-1 Garantie légale de conformité
Le vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du code de la consommation.
14-2 Garantie légales des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l'acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l'usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en oeuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.